Envisagez-vous de mettre en place un vide-maison, une brocante ou une vente au déballage ? Dans ce cas, il est essentiel de procéder à une déclaration préalable. Vous pouvez accomplir cette démarche en complétant le formulaire accessible sur cette même page, puis en le soumettant à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’événement.

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Formulaire

Bilan comptable simplifié (Formulaire 15948)

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Obligations comptables d’une société commerciale
• Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
• Réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art et d’instruments de musique

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