Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils agissent sous autorité du maire.
Missions de police administrative
La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions de police administratives des policiers municipaux sont régies par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Un agent de police municipale a donc pour missions :
- D’assurer la sécurité des personnes et des biens.
- De maintenir l’ordre sur les la voie publique, lors de manifestations ou sur les lieux de rassemblements tels que marchés, foires, lieux de cultes.
- D’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, les dégradations…
- De veiller à la tranquillité publique (bruit, troubles de voisinages, aboiement d’animaux, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
- Le maintien de la salubrité publique. Il s’agit notamment de lutter contre les dépôts sauvages,
Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.
Missions de police judiciaire
Les policiers municipaux ont également des missions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Les policiers municipaux sont également Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). L’article 21 du Code de procédure pénale (lien vers ) encadre les missions de police judicaire attribuées aux agents de la police municipale
En tant qu’ APJA le policier municipal a pour missions :
- De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
- De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (absence de permis de conduire, de carte grise…)
Vous avez trouvé ou perdu un objet, des documents, des clefs, lunettes, portable, vélo, trottinette… sur la commune ?
Vous pouvez le signaler à l’accueil de la mairie ou bien auprès de la police municipale.
Votre déclaration sera enregistrée et l’objet étiqueté pour être conservé.
Dans la mesure du possible des recherches sont entreprises pour tenter de retrouver le propriétaire.
Lorsque l’identité du propriétaire de l‘objet est connue, la police municipale, l’en avise dans les plus brefs délais.
En cas de divagation ou de capture d’un animal errant sur la commune, merci de contacter en priorité la police municipale au 05 46 37 27 07 ou bien la mairie aux jours et heures ouvrables.
Arrêté municipal : AM 05-2016 Divagation animale
En dehors de ces périodes, il vous est également possible de contacter le refuge de la Société Protectrice des Animaux de Lagord au 05 46 34.32.03 ou sur leur site internet https://www.spa-lagord.fr/ ou bien de vous rapprocher d’un vétérinaire.
Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ? Un dépôt sauvage est un dépôt de déchets ponctuels ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas être.
Quelle est l’autorité compétente en cas de dépôt sauvage ? Selon l’article L2212-2-1 du code des collectivités territoriales et l’article L 541-3 du code de l’environnement, le maire détient le pouvoir de police en cas de dépôt sauvage dans sa commune.
Quelles sont les sanctions encourues pour un dépôt sauvage ? Selon l’article L541-46 du code de l’environnement, « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n’ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal ».
L’article R. 635-8 du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe l’abandon et le dépôt de déchets commis à l’aide d’un véhicule, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction pouvant en plus être ordonnée par le tribunal de police. Il s’agit majoritairement de déchets ménagers ou assimilés et le plus souvent d’encombrants, d’appareils électroménagers hors d’usage volumineux, ou de déchets de bricolage (la taille des pots de peinture ou leur nombre pourront constituer des indices qu’il ne s’agit pas de déchets d’une entreprise).
L’article R. 634-2 du Code pénal réprime les mêmes faits accomplis sans l’aide d’un véhicule par l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dépôts de déchets sont donc a priori moins importants et ces faits seront commis la plupart du temps en milieu urbain, les déchets de pique-niques constituant la principale exception.
L’article R. 632-1 du Code pénal réprime les atteintes au règlement de collecte établi par l’autorité administrative chargée du service public des déchets ménagers et assimilés par l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Ces atteintes se définissent par le fait :
- de ne pas respecter les jours et heures prévus pour la collecte des déchets ;
- de présenter les déchets dans des contenants inadaptés, comme par exemple de déposer les sacs remplis de déchets à même le trottoir alors qu’ils devraient être mis dans des poubelles ou dans les points d’apport volontaire ;
- de présenter à la collecte en porte-à-porte des déchets qui doivent être apportés à la déchèterie ;
- de déposer des déchets à un emplacement prévu pour d’autres déchets (exemple : mettre des bouteilles en verre dans la borne de collecte du carton) ou à côté de la borne destinée à les recevoir, même si celle-ci est saturée.
Bénéficiez de l’Opération Tranquillité Vacances – OTV
Vous allez bientôt vous absenter et vous craignez pour la sécurité de votre domicile ?
Vous pouvez demander à la police municipale de Saint-Xandre et à la Brigade de Gendarmerie de Nieul/Mer d’effectuer des passages au cours de leur patrouille.
Il s’agit d’un service gratuit qui n’engage en aucune manière la responsabilité des services de police ou de gendarmerie en cas d’intrusion, de vol ou dégradation.
Formulaire à télécharger et à remplir : Formulaire OTV