Naissance, mariage, décès

Le service Etat Civil permet d’effectuer les formalités liées aux naissances, mariages, décès.

Demande d’une copie d’acte d’état civil 

Pour des raisons de confidentialité, la délivrance de copies d’actes est strictement encadrée par des textes de lois.

Conditions :

vous êtes :

• l’intéressé majeur ou émancipé ;
• ses ascendants ;
• ses descendants ;
• son conjoint non divorcé ;
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• son représentant légal : parent, tuteur, curateur ; et autres…

vous pouvez demander une copie d’acte auprès de la mairie qui a enregistré l’évènement au guichet de l’administration concernée, par voie postale ou sur le site internet de la mairie concernée.

Document à fournir :

• la copie de votre pièce d’identité

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne, sans justification.

Reconnaissance d’un enfant

Conditions :

• vous attendez un enfant,
• vous êtes non mariés,

vous pouvez faire une reconnaissance auprès du service état civil d’une mairie, sans conditions de domicile.

Documents à fournir :

• la copie des cartes d’identité du père et de la mère
• la copie d’un justificatif de domicile

Une copie de l’acte rédigé est remise aux déclarants et devra être transmise à la mairie d’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant.

Parrainage civil

Cérémonie devant le maire ou un élu, au cours de laquelle les parents d’un enfant désignent publiquement un parrain et une marraine à leur enfant qu’ils placent sous la protection de la République.

Les fonctions de « parrain » et « marraine » ainsi désignées ne sont pas légalement reconnues.

Conditions :

• vous souhaitez donner un parrain et une marraine à votre enfant mineur
• vous êtes majeur et vous souhaitez être parrainé

vous pouvez déposer un dossier de parrainage civil à la mairie de votre domicile, au moins 1 mois avant la date de l’évènement.

Documents à fournir :

• la copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par le parrainage civil,
• la copie du livret de famille des parents,
• la copie d’un justificatif de domicile des parents,
• la copie de la carte d’identité du parrain et de la marraine
• la copie d’un justificatif de domicile du parrain et de la marraine.

Mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux qui confère à leur union un régime juridique. Il est le seul légalement reconnu et doit obligatoirement précéder tout mariage religieux.

Cette cérémonie doit être célébrée par le maire, ou un élu délégué, en présence des futurs époux et des témoins.

Conditions :

• vous êtes homme / femme, de sexe différent ou non,
• vous avez l’âge légal (18 ans),
• vous n’avez pas de lien marital,
• vous n’êtes pas empêché,
• vous avez une réalité de consentement

Vous pouvez déposer un dossier de mariage, à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence continue depuis au moins 1 mois par rapport à la cérémonie.

Documents à fournir :

pour les futurs époux 

• la copie, avec filiation, des actes de naissance de chaque futur époux,
• un justificatif de domicile,
• les déclarations sur l’honneur attestant du domicile ou de la résidence, de la situation matrimoniale et de la profession,
• la copie des pièces d’identité

pour les témoins 

• la copie des pièces d’identité,
• les déclarations sur l’honneur attestant du domicile ou de la résidence et de la profession.

PACS

Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu pour organiser la vie entre 2 personnes. Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés au service état civil de la commune de résidence commune des partenaires.

Le dossier peut être soit :

• remis en main propre à l’officier d’état civil de la commune concernée.
• transmis par voie postale par les partenaires.

La commune définit, en accord avec les partenaires, une date pour la signature.

Conditions :

• vous êtes majeurs, de sexe différent ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère,
• vous souhaitez organiser votre vie commune

vous pouvez déposer un dossier de PACS (PActe Civil de Solidarité).

Documents à fournir :

• le formulaire Cerfa n^o 15725 de déclaration de PACS contenant l’attestation sur l’honneur de résidence commune des partenaires, l’attestation indiquant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires ;
• le formulaire Cerfa n^o 15726 de convention formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune ;
• la copie de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité. Une copie sera conservée au dossier ;
• l’extrait d’acte de naissance ou la copie avec filiation datant de moins de trois mois.

Demande de duplicata de livret de famille

Conditions :

• vous avez changé de situation familiale
• vous avez perdu l’original du livret de famille
• suite à une séparation ou un divorce, vous êtes dépourvu du livret

vous pouvez demander un duplicata de votre livret de famille.

Documents à fournir :

• le formulaire de demande de duplicata de livret de famille disponible auprès de la mairie de votre mariage ou domicile,
• La copie d’une pièce d’identité du demandeur.

Changement de nom

Cette procédure simplifiée est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Aucun intérêt légitime n’est exigé, pas plus que l’obligation d’une publication légale.

Conditions :

• vous êtes majeurs,
• vous êtes français ou de nationalité étrangère,
• vous souhaitez changer votre nom, par substitution ou par adjonction, pour prendre celui du parent qui ne vous a pas transmis le sien,

vous pouvez déposer une demande de changement de nom auprès de la mairie de votre domicile ou celle de votre lieu de naissance en main propre ou par courrier simple.

Aucune demande ne peut être transmise par courriel.

Un délai de réflexion d’1 mois après le dépôt du dossier est à respecter.

Le demandeur confirme sa volonté de changer de nom à l’issue de ce délai en complétant la page correspondante sur le CERFA n^o 16229*02.

Documents à fournir :

• le Cerfa n^o 16229,

• la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datée de moins de 3 mois. Si l’acte de naissance est détenu par une autorité étrangère (demandeur français ne possédant pas d’acte français ou étranger né à l’étranger), il doit avoir été délivré depuis moins de 6 mois
• la copie de la pièce d’identité 
• la copie d’un justificatif de domicile 
• la copie des actes d’état civil des autres personnes concernées par le changement de nom, si le demandeur est marié, lié par un PACS ou s’il a des enfants

Changement de prénom

Conditions :

• vous êtes majeur
• vous êtes mineur accompagné d’un de vos parents ou représentant légal,

Vous pouvez demander à modifier votre ou vos prénoms, à en supprimer ou à en adjoindre, en justifiant d’un intérêt légitime en vous adressant à la mairie de votre lieu de domicile ou de naissance.

La demande doit être déposée en main propre par l’intéressé. L’officier d’état civil doit refuser tout dossier reçu par courrier, courriel ou remis par une tierce personne.

Documents à fournir :

• le cerfa n° 16233,

• la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé de moins de trois mois.
• la copie de la pièce d’identité de l’intéressé et de son représentant légal s’il est mineur ou majeur sous tutelle ;
• la copie d’un justificatif de domicile récent
• toutes pièces justificatives de l’intérêt légitime de la demande, telles que celles relatives :
  • à l’enfance ou la scolarité de l’intéressé : certificat d’accouchement, bracelet de naissance, certificats de scolarité, etc.,
  • à sa vie personnelle : attestations de proches, inscription à des activités de loisirs, etc.,
  • à sa vie professionnelle : contrats de travail, courriers professionnels, attestations de collègues de travail, etc.,
  • à sa vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, justificatifs de domicile, etc. ;
• les copies intégrales des actes d’état civil impactés par le changement de prénom :
  • acte de mariage de l’intéressé,
  • acte de naissance du conjoint marié ou du partenaire pacsé,
  • acte(s) de naissance de son ou ses enfants,
  • éventuellement, acte(s) de mariage de son ou ses enfants.

Déclaration de décès

Conditions :

• vous êtes un parent du défunt,
• vous êtes toute autre personne sans lien de parenté avec le défunt, témoin du décès

vous pouvez effectuer une déclaration de décès à la mairie où l’évènement s’est déroulé.

Documents à fournir :

• l’original du certificat médical délivré par un médecin qui a constaté le décès,
• le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt.