Envisagez-vous de mettre en place un vide-maison, une brocante ou une vente au déballage ? Dans ce cas, il est essentiel de procéder à une déclaration préalable. Vous pouvez accomplir cette démarche en complétant le formulaire accessible sur cette même page, puis en le soumettant à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’événement.

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Formulaire

Bordereau d’inscription de privilège de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (Formulaire)

Vérifié le 17/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Garantir une dette : gage et nantissement

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