Envisagez-vous de mettre en place un vide-maison, une brocante ou une vente au déballage ? Dans ce cas, il est essentiel de procéder à une déclaration préalable. Vous pouvez accomplir cette démarche en complétant le formulaire accessible sur cette même page, puis en le soumettant à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’événement.
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)
Vérifié le 16/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l’impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.