Envisagez-vous de mettre en place un vide-maison, une brocante ou une vente au déballage ? Dans ce cas, il est essentiel de procéder à une déclaration préalable. Vous pouvez accomplir cette démarche en complétant le formulaire accessible sur cette même page, puis en le soumettant à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’événement.

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Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d’une société

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L127-1 à L127-7

  SAS

• Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

  SARL

• Code de commerce : articles L225-2 à L225-11-1

  SA

Pour en savoir plus

• Dépôt du capital social d’une société

  Ministère chargé des finances

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